J.O. 11 du 13 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-54 du 11 janvier 2007 portant publication de la Convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 21 décembre 2000 (1)

NOR : MAEJ0630119D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


La Convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 21 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 décembre 2000.

C O N V E N T I O N


DE CODÉVELOPPEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI


Préambule


Le Gouvernement de la République française, représenté par M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Le Gouvernement de la République du Mali, représenté par M. Modibo Sidibe, ministre des affaires étrangères et des Maliens de l'extérieur,

ci-après « les Parties »,

Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République française dans le domaine des migrations signé à Bamako le 29 mai 1998 ;

Considérant le comité franco-malien sur les migrations, créé par l'accord du 29 mai 1998 ;

Rappelant le Document cadre de partenariat pour le développement fixant les conditions, les modalités et les domaines de la coopération renforcée entre les deux pays, signé le 17 juin 1998,

sont convenus des dispositions suivantes :


Article 1er

Objet


Les parties décident de renforcer leur démarche partenariale en signant une convention de codéveloppement, partie intégrante du document cadre de partenariat du 17 juin 1998.

Cette convention définit en commun les politiques spécifiques de développement, liées aux flux migratoires, visant à :

- organiser la mobilité de personnes, notamment pour répondre aux besoins de formation du Mali, dans le cadre de programmes de codéveloppement ;

- favoriser la mobilisation des migrants régulièrement installés en France pour le développement de leur pays d'origine.

Ces politiques sont complémentaires de celles visant l'intégration des migrants qui font le choix de rester en France et de celles portant sur la gestion conjointe des flux migratoires.


Article 2

Mise en oeuvre


a) Partenariats :

Pour sa mise en oeuvre, la politique de codéveloppement s'appuie, en France, sur des partenaires privilégiés : les associations de migrants actives au Mali et celles qui s'impliquent dans l'intégration des Maliens en France ; les grandes entreprises et les PME/PMI intervenant au Mali ; les administrations publiques, les collectivités territoriales impliquées dans la coopération décentralisée, les organismes de formation, les associations de solidarité internationale. Ces acteurs sont notamment mobilisés dans le cadre de Comités régionaux de codéveloppement, là où ils existent.

Au Mali, les principaux partenaires des actions de codéveloppement sont les administrations publiques intervenant dans le domaine, les associations, les organisations professionnelles, les collectivités locales, les entreprises et les organismes de formation.

b) Moyens :

Cette Convention est mise en oeuvre dans le cadre de Programmes de codéveloppement, dotés de moyens financiers clairement identifiés.

Ces programmes sont élaborés en partenariat entre les deux pays. Ils sont pluriannuels.

Ils comprennent un ou plusieurs projets ou actions de codéveloppement dans les domaines définis à l'article 3.

Dans le cadre des orientations données par le Comité franco-malien sur les migrations, ces programmes sont approuvés par un Comité technique. Celui-ci est également chargé de sélectionner, après instruction, les dossiers destinés à être labellisés comme projets de codéveloppement et de procéder à leur suivi-évaluation.

Le Comité technique rend compte au Comité franco-malien sur les migrations lors des réunions de celui-ci.

c) Facilitations administratives et réglementaires :

Les autorités françaises et maliennes faciliteront la mise en oeuvre conjointe des actions menées dans le cadre de la Convention de codéveloppement, par des mesures réglementaires ou administratives appropriées.


Article 3

Champ d'application


Le renforcement des dispositifs existants sera priviligié.

Sont éligibles à des programmes de codéveloppement des actions dans les domaines suivants, dès lors qu'elles s'appuient sur les migrants :

a) Appui au développement local et régional :

Dans les régions de forte émigration, notamment la région de Kayes, la construction d'un tissu productif capable de générer les richesses et les emplois de nature à stabiliser les populations et de pérenniser le développement passe par le renforcement des infrastructures, notamment de désenclavement, et l'amélioration de la sécurité.

Sont notamment ainsi éligibles aux programmes de codéveloppement :

- les actions des migrants pour l'amélioration des équipements et des infrastructures en concertation avec les autorités communales, de cercle ou de la région ;

- des actions de formation, des rencontres consacrées aux échanges d'expériences, la mise en réseau d'organismes contribuant au renforcement de l'appui au développement local et à la décentralisation (associations, organisations professionnelles, bureaux d'études...) ;

b) Aide aux projets individuels et collectifs des migrants :

Les projets individuels ou collectifs portés ou soutenus par des migrants en matière de création ou de renforcement d'activités économiques notamment dans les domaines commercial, industriel, agricole ou artisanal sont éligibles aux programmes de codéveloppement.

Il en est de même pour les migrants ayant un projet de retour dans un emploi ;

c) Appui au développement du système productif :

Outre l'appui direct aux projets individuels ou collectifs de création d'entreprise, les actions d'amélioration de l'environnement du système productif sont éligibles aux programmes de codéveloppement. Il s'agit notamment :

- de l'amélioration des instruments financiers à destination des entreprises (accès au crédit, système de caution solidaire, système de garantie...) ;

- du développement des formations à destination des entrepreneurs et de leurs salariés ;

- de la mise en place ou du renforcement de dispositifs de suivi et de conseil (et notamment le compagnonnage avec des entreprises françaises ou maliennes lorsque cela est possible) ;

- de la facilitation du recrutement de migrants ayant acquis certaines compétences en France et qui souhaitent rentrer au Mali et y trouver une activité salariée ;

d) Formations générales et professionnelles :

Les actions de formation générale et professionnelle sont éligibles aux programmes de codéveloppement. Il s'agit notamment :

- des actions concourant au développement de l'appareil éducatif malien pour autant qu'elles concernent ou impliquent des migrants ;

- de l'envoi de diplômés et de travailleurs maliens comme stagiaires professionnels en France pour le renforcement de leurs compétences, la modernisation des entreprises maliennes, le développement de la sous-traitance ;

- de l'organisation de stages en entreprise au Mali pour des migrants ayant effectué des études ou travaillant en France ;

- de la mobilisation d'enseignants maliens ou franco-maliens exerçant actuellement en France et susceptibles de dispenser des formations au Mali ;

e) Amélioration des instruments financiers mobilisant l'épargne des migrants :

Les actions concourant à faciliter la mobilisation de l'épargne des migrants en France au service du développement de leur pays sont éligibles aux programmes de codéveloppement.

Les autorités maliennes veilleront à la sécurisation et à la rapidité de mise à disposition de l'épargne des immigrés maliens amenée à transiter par les réseaux publics de collecte ;

f) Mobilisation des jeunes, développement des échanges, communication :

Dans la perspective de contribuer à promouvoir un nouveau regard des Français sur l'émigration et, symétriquement, de donner aux Maliens une vision plus réaliste de ce qu'est l'émigration vers la France, les actions visant à renforcer les liens des immigrés et des jeunes issus de l'immigration avec leur pays d'origine sont éligibles aux programmes de codéveloppement.


Article 4

La mobilité des personnes dans le cadre du codéveloppement


La mise en oeuvre de la politique de codéveloppement entre la France et le Mali implique de faciliter la mobilité des personnes impliquées dans les actions de codéveloppement, notamment par l'obtention de visas permettant la circulation entre les deux pays dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des Parties.


Article 5

Dispositions finales


La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. Dans les trois mois qui précèdent la fin de chacune de ses périodes d'application, chaque Partie peut notifier à l'autre Partie qu'elle dénonce la présente Convention. Cette dénonciation prend effet trois mois après réception de sa notification. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties au titre des projets et des programmes déjà engagés, sauf si les Parties en conviennent par accord mutuel.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 21 décembre 2000, en deux exemplaires en langue française.



Pour le Gouvernement

de la République française :

Le ministre délégué

à la coopération

et à la francophonie,

Charles Josselin

Pour le Gouvernement

de la République du Mali :

Le ministre des affaires étrangères

et des Maliens de l'extérieur,

Modibo Sidibé